Conditions GEnErales de Vente (CGV)

Site web : chateauderey.com
Dernière mise à jour : 4 mai 2026

1. PrEambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (notamment de vins et boissons alcoolisées) effectuées sur le site chateauderey.com (ci-après « le Site »), exploité par Château de Rey (ci-après « le Vendeur »).

En passant commande sur le Site, l’Acheteur (ci-après « vous » ou « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. CapacitE juridique et vErification de l’Age

2.1 Interdiction de vente aux mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

  • Vérification d’âge obligatoire : Avant toute commande ou premier accès aux pages
    Les vins | CHATEAU DE REY et Panier | CHATEAU DE REY, l’Utilisateur doit déclarer être majeur via un popup de vérification d’âge.

    • En cochant la case ou en cliquant sur « J’ai plus de 18 ans », l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à être majeur et à respecter la législation en vigueur.

    • Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale de l’Utilisateur (article 441-1 du Code pénal).

    • Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité (CNI, passeport) pour vérifier l’âge du Client avant la livraison. En cas de doute ou de refus de fournir cette pièce, la commande sera annulée et remboursée.

2.2 CapacitE A contracter

Le Client déclare être légalement capable de contracter (majeur et non sous tutelle ou curatelle).

3. Commande

3.1 Processus de commande

  • Le Client sélectionne les produits sur le Site et valide son panier.

  • Avant validation définitive, le Client doit :

    1. Confirmer sa majorité (via le popup de vérification d’âge).

    2. Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire).

    3. Fournir ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, email, téléphone).

  • La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

    • Validation du panier.

    • Paiement intégral du montant dû.

    • Réception par le Client d’un email de confirmation (sous réserve de disponibilité des produits).

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informera le Client par email dans les 24 heures suivant la commande. Le Client pourra alors :

  • Être remboursé intégralement.

  • Choisir un produit de substitution (si proposé par le Vendeur).

4. Prix et paiement

4.1 Prix

  • Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 ModalitEs de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un paiement sécurisé (protocole SSL).

  • Virement bancaire (sur devis pour les commandes groupées).

  • Autres moyens de paiement proposés sur le Site (ex: PayPal).

Aucun paiement n’est débité avant l’expédition de la commande (sauf pour les précommandes, où le paiement est débité à la validation).

4.3 SEcuritE des paiements

Les données bancaires sont chiffrées et traitées par des prestataires agréés (ex: Stripe, PayPal) conformes au RGPD et à la norme PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke pas les données de paiement.

5. Livraison

5.1 Zones de livraison

  • France métropolitaine : Livraison standard sous 3 à 5 jours ouvrés.

  • Union Européenne : Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés (sous réserve des réglementations locales sur l’alcool).

  • Hors UE : Livraison possible sous conditions (contactez-nous pour un devis).

5.2 Frais de livraison

  • Offerts à partir de 450 € d’achat en France métropolitaine.

  • Payants en dessous de ce seuil (tarif calculé et affiché sur la page de confirmation du panier avant validation de la commande selon la zone géographique de livraison du client).

5.3 REception et VErification

  • La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

  • Vérification d’âge à la livraison :

    • Le livreur peut demander une pièce d’identité pour confirmer que le destinataire a plus de 18 ans.

    • En cas de mineur ou de refus de présentation d’une pièce d’identité, la commande ne sera pas remise et sera retournée au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Client.

  • Le Client est invité à vérifier l’état des colis à la réception. Toute anomalie (casse, produit non conforme) doit être signalée sous 48 heures à contact@chateauderey.com, avec photos à l’appui.

6. Droit de rEtractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans justification.

6.1 ModalitEs de rEtractation

  • Le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@chateauderey.com ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

  • Les produits doivent être retournés intacts, dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée par le Vendeur.

  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

6.2 Remboursement

  • Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

  • Exception : Les produits personnalisés ou périssables (ex: vins en promotion limitée) ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

7. Garanties et responsabilitE

7.1 ConformitE des produits

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à leur description sur le Site et exempts de défauts de fabrication.

7.2 Garantie lEgale de conformitE

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie :

  • D’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

  • D’une garantie des vices cachés de 2 ans (article 1641 du Code civil).

7.3 Limitation de responsabilitE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.

  • Des dommages indirects (ex: perte de profit, préjudice commercial).

  • De l’usage abusif des produits (ex: consommation excessive d’alcool).

8. Protection des donnEes personnelles (RGPD)

8.1 Collecte des donnEes

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, etc.) sont uniquement utilisées pour :

  • Traiter et livrer la commande.

  • Assurer le service après-vente.

  • Respecter les obligations légales (ex: vérification d’âge).

8.2 Base juridique

  • Exécution du contrat (pour les données nécessaires à la commande).

  • Obligation légale (pour la vérification d’âge).

  • Consentement (pour les newsletters, si proposées).

8.3 DurEe de conservation

  • Données clients : Conservées 3 ans après la dernière commande (pour la relation commerciale).

  • Données de paiement : Non stockées (gérées par les prestataires de paiement).

  • Preuves de vérification d’âge : Conservées 1 an (pour se conformer aux obligations légales).

8.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement de ses données.

  • Portabilité de ses données.

  • Opposition au traitement (ex: pour la prospection commerciale).

Pour exercer ces droits, envoyer une demande à : contact@chateauderey.com.

8.5 SEcuritE des donnEes

Les données sont chiffrées (HTTPS) et hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe, conformes au RGPD.

9. PropriEtE intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.

10. Litiges et médiation

10.1 REsolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur par email à contact@chateauderey.com pour tenter une résolution amiable.

10.2 MEdiation

Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent (ex: Médiateur du e-commerce) dans un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite.

10.3 Tribunal compEtent

À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Divers

  • Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

  • Intégralité des CGV : Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à une commande :
Email : contact@chateauderey.com
Téléphone : +33 (0)4 68 73 86 27
Adresse postale : 
    Château de Rey
    26 Chemin du Mas Sisqueille Ouest
    66240 CANET EN ROUSSILLON